Intervention de Pascal Brindeau

… en particulier de la tarification sociale, puisque ces aides sont la plupart du temps, exception faite de l'aide médicale de l'État – compréhensible puisqu'il s'agit de la santé publique, c'est-à-dire de la santé des étrangers comme des Français – , soumises à l'obligation de présenter une situation administrative régulière.

Il ne s'agit pas aujourd'hui de stigmatiser les personnes déboutées du droit d'asile, qui ont gagné la France sans visa de long séjour et qui n'ont pas obtenu de titre de séjour. Il y a toutefois un fait, dont témoignent les chiffres, relativement importants, qui ont été rappelés. Nos concitoyens ressentent une injustice : ils contribuent au budget national par leur travail et par leurs impôts, mais ils n'ont pas le droit à une aide sociale dont bénéficient des personnes qui ne contribuent pas à l'effort national et qui ne sont pas en règle avec la loi.

Cette situation a été dénoncée par la présidente de la région Île-de-France avec l'intention d'y remédier ou, du moins, d'accorder aux collectivités territoriales, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la liberté d'attribuer ou non la tarification sociale dans les transports aux étrangers en situation irrégulière. Tel est l'objet de l'amendement no 2 déposé à l'initiative de Constance Le Grip, qui, s'il était adopté, conduirait le groupe UDI et indépendants à soutenir la proposition de loi.

Nous estimons en effet que cette mesure constitue le meilleur moyen de régler la situation sans passer par l'intervention de la justice. Je vous rappelle, chers collègues, que nous sommes ici pour faire la loi et que la loi règle parfois certains problèmes dans un sens contraire à la jurisprudence.

Je rappelle, par ailleurs, que nombreux de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. Or nous avons l'obligation, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, de rechercher tous les moyens de contribuer à un meilleur équilibre des comptes publics, ceux des autorités organisatrices de la mobilité comme ceux de l'État.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi.