Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 115 , 148 et 242 , portant article additionnel après l'article 4.

L'amendement no 115 de M. Éric Ciotti est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 148 .

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