Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
L'ordonnance prévoit que la peine d'interdiction du territoire français n'est pas applicable aux mineurs.
Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition.
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