Intervention de Loïc Dombreval
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 15h00
Lutte contre la maltraitance animale — Après l'article 4 bis
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Cet amendement vise à obliger le signalement de la présence d'animaux chez une personne décédée ou incarcérée. L'amendement n° 195 , déposé après l'article 5 et tendant à créer un mandat de protection future de l'animal conclu chez le notaire, prévoit cette mesure. Je demande donc le retrait de l'amendement no 279 .
