Intervention de Justine Benin
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Article 2
Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur l'amendement no 11 , qui vise à modifier la composition de la commission de surveillance, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle qu'en commission des lois, nous avons réécrit l'article 2 pour transformer la commission consultative des services publics locaux en une commission de surveillance ; je vous propose d'en rester à cette rédaction. Notre premier objectif est de donner un moyen aux usagers de contrôler la bonne gouvernance du nouvel ensemble ; je considère que le dispositif actuellement prévu le satisfait.
Je serai plus ouverte sur la présence des associations de protection de l'environnement. Il est difficile, en effet, de gérer efficacement un réseau de distribution d'eau sans prendre en considération les incidences des prélèvements sur les milieux. En nombre raisonnable, ces associations apporteront une parole utile au sein de la commission de surveillance ; c'est la raison pour laquelle je vous indique par avance que l'amendement no 14 recevra tout à l'heure un avis favorable de ma part, à titre personnel.
En attendant, je demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
