Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Discussion générale)

À l’alinéa 27, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'alinéa précédent prévoit que lorsque la qualification d'inceste est retenue à l'encontre d'une personne titulaire de l'autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement "doit" se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité...

Après l'article 7, ajouter un nouvel article : "À la fin de l'Article L112-2 du code de l'action sociale et des familles est ajouté l'alinéa suivant : 8° Une formation à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et...

Après l'article 7, il est inséré l'article suivant : "Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la mise en place d'une formation obligatoire à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son dévelop...

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement d’appel qui demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement étudiant la cré...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reconnaître l'amnésie traumatique comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure pouvant suspendre le délai ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : "Après le mot : "mineurs,", la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "est imprescriptible. Exposé sommaire : Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de provoquer » les mots : « d’inciter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme d'incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l'acte en question.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener la peine d’emprisonnement encourue pour le délit de « sextorsion » à sept ans. Si cette nouvelle infraction est cruciale pour protéger nos enfants et que la peine doit être à l’aune de la gravité des faits, la peine proposée de dix ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : ", un cousin germain ou une cousine germaine". Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être poursuivies pour crime incestueux sur mineur aux cousins germains et cousines germaines de la victime. En effet, il arrive fréquemment qu'un enfant mineur soit abusé par...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte d’une circonstance atténuante.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pé...

Après l’article 222‑25 du code pénal, il est inséré un article 222‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑25‑1. – Le fait de commettre sur la personne d’un descendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, par un membre d’une fratrie, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, un acte de pénét...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l'âge pouvant s'agir, de la sorte d'une circonstance atténuante.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l'acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pénal...

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou qu’un acte avec pénétration entre un majeur et...

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « , à son insu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, au regard des circonstances et du sujet évoqué par le texte, vise à supprimer la question de la connaissance de l'administration d'une substance qui apparait, de fait, superfétatoire.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, après le mot : « criminelle », insérer les mots : « et de 150 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre une agression sexuelle contre unee personne qui n'est pas de la famille et une a...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 21 de l'article premier, lequel dispose que la tentative du délit défini à l'alinéa 19 est punie des mêmes peines. En effet, cette précision se révèle être inutile, puisque l'article 121-4 du code pénal précise : « Est auteur de l'infraction la personne ...