Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise en place d'un dispositif de pré‑plainte par voie électronique. « Selon les modalités prévues par décret, lorsque la pré‑plainte porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles, la ...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la force exécutoire est conférée aux actes sous signature privée contresignés par avocats par lesquelles les époux consentent mutuellement à leur divorce, selon la procédure prévue aux articles 229‑1 à 229‑4 du code...

L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures transitoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des f...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un système de dépôt de pré-plaintes en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes ...

 « Sous-section 4 « Autres dispositions relatives à la simplification de l'enquête et de l'instruction « Article 31 ter « L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les mo...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

L'article 229‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l...

À l'alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L'article 391 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 391. – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d'audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaî...