Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif à date. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «2°La modification du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fait l'objet d'un accord des parties. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les fe...

À l'alinéa 1, après le mot : « national », insérer les mots : « qui prend en compte l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement v...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la plainte adressée par voie électronique porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles et selon des modalités prévues par décret, la victime est immédiatement destinataire d'informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. » Exposé sommaire : Ce d...

Les 1° et 2° de l'article 255 du code civil sont complétés par les mots : « sauf si des violences ont été commises au sein du couple ». Exposé sommaire : En cohérence avec les articles 373‑2‑10 du code civil et 41‑1 du code de procédure pénale, ainsi qu'avec l'amendement précédemment présenté à l'article 2 du présent projet de loi, le présent...

À l'alinéa 3, après les mots : « est possible », insérer les mots : « et sauf si des violences au sein du couple ou tout autre type de violences ont été commises ». Exposé sommaire : La médiation est proscrite en cas de violences au sein du couple par l'article 373‑2‑10 du code civil pour les affaires familiales concernant l'exercice de l'...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 22‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs sont inscriptibles sur cette liste sous réserve d'une formation faisant l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret. Cette formation comprend des modules obligatoires sur l'égalité entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité de...

À l'alinéa 27, après le mot : « procédure », insérer les mots : « et dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir dans la loi un délai maximal d'un mois entre l'assignatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, cet amendement apporte une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, afin de permettre au tribunal de vérifier que les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur la contribution pour l'aide juridique introduite par la Commission des Lois du Sénat. L'article 52 bis du projet de loi prévoit l'acquittement par le demandeur d'un timbre fiscal, lors de l'introduction d'une instance devant la plupart des juges civils ou ...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la ve...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la possibilité de la présence d'un avocat au cours d'une perquisition. L'introduction de cette nouvelle mesure met à mal le fragile équilibre de l'enquête et ce, sur plusieurs points. En effet, les forces de l'ordre ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots  : «  de cette proposition  », sont insérés les mots  : «  , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages  » ; Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la Républiq...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L.3315-5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfai...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 33 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le p...