Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commun...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commu...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséque...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » les mots : « zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5. Exposé sommaire : Le texte entend introduire ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, se sont opposées, dans les conditions prévues au premier alinéa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fix...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l'article L. 1321‑2, l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du tra...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements »...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de ...

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° La première phrase du IVbis de l'article L. 5217‑7 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; « b) Les mots : « au moins » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 du présent code et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions appo...