Bioéthique
(Article 1er)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un vérit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente l...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ou au juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt s...

À l’alinéa 38, après le mot : « mois », insérer les mots : « à l’issue du dernier entretien et ». Exposé sommaire : Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout ce que peut réaliser la science n’est pas, en soi, bon pour l’homme. Tous les droits nouveaux ne sont pas, en soi, des progrès où des avancés pour l’homme. Au contraire, la multiplication des droits individuels peut prendre le pas, au sein d’une société humaine, sur l’intérêt général. De même, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révision des lois bioéthiques est à présent inscrite dans le rythme de la vie politique française et peut être définie comme « l’étude des problèmes éthiques posés par les avancées en matière de biologie et de médecine ». La révision de ces lois a jusqu’alors surtout consisté à définir les limites ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994, actuellement en vigueur, indique que l’Assistance médicale à la procréation (AMP) peut être demandée par un couple composé d’un homme et d’une femme et dont l’un ou l’autre des membres est infertile ou est porteur d’une maladie pouvant être dangereuse pour le conjoint ou l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En souhaitant ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, le Gouvernement méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant en l’empêchant de jouir d’une filiation vraisemblable en le privant définitivement de père. Cette situation ferait courir le risque d’un préjudice dont on ne conn...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule ont accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale, les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire et après un ac...

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, aucun avantage tenant à la réduction du délai d’attente avant l’insémination artificielle ne peut être obtenu par la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. » Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.