Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier
523 amendements trouvés
03/10/2019 — Amendement N° 294 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Valentin
L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établi...
02/10/2019 — Amendement N° 1046 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Brenier
Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-mêm...
01/10/2019 — Amendement N° 306 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala
Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé. Exposé sommaire : La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dan...
01/10/2019 — Amendement N° 209 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière
Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...
01/10/2019 — Amendement N° 207 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « Les articles L. 2151‑5, L. 2151‑6, L. 2151‑7 et L. 2151-8 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite. « À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la fem...
30/09/2019 — Amendement N° 1091 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot
À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». L’objectif est d’encadrer et de sécuriser la participation des usa...
30/09/2019 — Amendement N° 1078 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Genev...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification, par l’usage des nouvelles technologies, de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la volonté d’interdire toute pratique eugénique.
30/09/2019 — Amendement N° 1055 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...
30/09/2019 — Amendement N° 1027 au texte N° 2243 - Article 18 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup
À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celle...
30/09/2019 — Amendement N° 1025 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conçusin vitro » les mots : « avant implantation ». Exposé sommaire : L’objectif ici est de permettre une recherche sur embryon avant une assistance médicale à la procréation. Les professionnels de santé sont nombreux sur ce sujet à se positionner pour. En effet, les recherches avant implantation des ...
30/09/2019 — Amendement N° 862 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala
À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. » Cette disposition issue de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relat...
30/09/2019 — Amendement N° 861 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala, M. Dunoyer
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...
30/09/2019 — Amendement N° 764 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.
30/09/2019 — Amendement N° 313 au texte N° 2243 - Article 32 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valen...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’évolution de la société française, des normes européennes, des technologies, des sciences, de la médecine et de l’intelligence artificielle imposent une évaluation plus régulière de l’application des lois de bioéthique par l’Office parlementaire d’évaluation d...
30/09/2019 — Amendement N° 311 au texte N° 2243 - Article 32 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin
À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’évolution de la société française européenne, les avancées de la sciences, de la médecine, de l’intelligence artificielle et des technologies imposent au Parlement de réaliser un nouvel examen des lois de bioéthiques tous les cinq ans.
30/09/2019 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 2243 - Article 17 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ve...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace le patrimoine gén...
30/09/2019 — Amendement N° 275 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Charrière, Mme Hérin, Mme Valentin, Mme Me...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur le territoire national. Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes ...
30/09/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les conséquences des perturbateurs endocriniens sur la fertilité. Exposé sommaire : Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) car ils le soupçonnent d’avoi...
30/09/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.
30/09/2019 — Amendement N° 70 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liés et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.
