Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

523 amendements trouvés


26/09/2019 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.

26/09/2019 — Amendement N° 723 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. C...

L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement...

26/09/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 2243 - Article 19 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une i...

26/09/2019 — Amendement N° 302 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin

Le premier alinéa de l’article 345‑1 du code civil est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant ». Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger. Le pr...

26/09/2019 — Amendement N° 298 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Balanant

Le titre VII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : «Art. 312. – L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »...

26/09/2019 — Amendement N° 289 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Valentin

L’article 311‑14 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « mère n'est pas connue » sont remplacés par les mots : « filiation de la mère n’est pas légalement établie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment l...

26/09/2019 — Amendement N° 273 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Chaque année l’Agence de biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une croiss...

26/09/2019 — Amendement N° 183 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : ...

25/09/2019 — Amendement N° 1093 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Aubert, M. Reitzer, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Bassi...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième ali...

25/09/2019 — Amendement N° 1092 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Reitzer, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M....

Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

25/09/2019 — Amendement N° 1053 au texte N° 2243 - Article 11 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des donnée...

25/09/2019 — Amendement N° 1045 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Brenier

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; » Exposé sommaire : Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à tran...

25/09/2019 — Amendement N° 1026 au texte N° 2243 - Article 11 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée,...

25/09/2019 — Amendement N° 853 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La reconnaissance symbolique de la Nation est accordée aux donneurs vivants d’organes. » Exposé sommaire : Le don d’organes et la greffe sont en diminution avec un recul du nombre de greffes rénales de 6 %. Ce recul, notable depuis 2017, est pré...

25/09/2019 — Amendement N° 852 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Lurton, M. Viala

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A L’article L. 1231‑1 A, après le mot : « organes » sont insérés les mots : « , ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251‑1 et à la greffe, » ; 2° A L’article L. 1231‑1 B, les mots : « doivent respecter le principe d’équité » sont remplacés pa...

25/09/2019 — Amendement N° 850 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : L’aut...

25/09/2019 — Amendement N° 810 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Aubert

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturelle...

25/09/2019 — Amendement N° 681 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Quentin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

25/09/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état c...

25/09/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

I. – À la première phrase l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.