Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

523 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Vialay

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Les CECOS français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. La loi interdit donc de réaliser une insémination après le décès du conjoint. On se trouve face à un pa...

25/09/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

24/09/2019 — Amendement N° 2077 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viala

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gamètes », insérer les mots : « ou d’embryons ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 3 ne mentionne pas la même possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médical...

24/09/2019 — Amendement N° 2076 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Savignat, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Viala, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enfant qui, à sa majorité, souhaite accéder à son patrimoine génétique, aux données non identifiantes et à l’identité du tiers est en droit d’obtenir une réponse de la commission d’accès au patrimo...

24/09/2019 — Amendement N° 2074 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 1120 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Kuster...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du Code civil actuel statue qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas ...

24/09/2019 — Amendement N° 1117 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Nury

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le régime de filiation des enfants nés par Assistance médicale à la procréation (AMP) en conséquence de l’ouverture de ces techniques médicales aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Il permet aux couples de femmes et aux femmes célibataires de supprimer la filiation pat...

24/09/2019 — Amendement N° 1115 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi bioéthique ouvre l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes célibataires. Conscient de ce problème, le Gouvernement a annoncé réfléchir à de nouveaux...

24/09/2019 — Amendement N° 1110 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgra...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

24/09/2019 — Amendement N° 1103 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 1099 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 1094 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive,...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

24/09/2019 — Amendement N° 1075 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Savignat, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle. Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires,...

24/09/2019 — Amendement N° 1073 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Kuster

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Alors qu’il est démontré dans plusieurs études récentes la situation de grande précarité dans laquelle se trouve les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle...

24/09/2019 — Amendement N° 1070 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Lurton, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Aubert

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’au sein d’un couple marié, un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé sans que l’autre y ait également consent, au nom du principe de loyauté qui prévaut e...

24/09/2019 — Amendement N° 1068 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Viala, M. Reiss, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 1050 au texte N° 2243 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour comprendre l’intérêt d’un tel ajout, les acteurs ont exposé les différents cas de figure des interruptions de grossesse sélectives : - Les ISG pour grossesses multiples dès lors qu’il existe un...

24/09/2019 — Amendement N° 1031 au texte N° 2243 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour pathologies maternelles, afin notamment de le...

24/09/2019 — Amendement N° 999 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, M. Savignat, Mme Corne...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie, choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; ». Exposé sommaire : Le psychologue ou psychiatre est un professionnel qui partici...

24/09/2019 — Amendement N° 998 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Poletti, M. Menuel, M. Savignat, M. Forissier

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gamètes », insérer les mots : « ou d’embryons ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet article ne mentionne pas la possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au ...