Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

600 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 1014 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique support...

29/06/2020 — Amendement N° 1006 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel, M. Rolland

I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou ...

29/06/2020 — Amendement N° 1005 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel, M. Rolland

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque le...

29/06/2020 — Amendement N° 1004 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel, M. Rolland

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison...

29/06/2020 — Amendement N° 1002 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel, M. Rolland

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est ...

29/06/2020 — Amendement N° 999 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel, M. Rolland

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes sui...

29/06/2020 — Amendement N° 932 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Dassault, M. Bouchet, Mme Dalloz

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et a...

29/06/2020 — Amendement N° 930 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Hetzel, M. Perrut, M. Bazin, M. Jean-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° 929 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

29/06/2020 — Amendement N° 928 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Dassault, Mme Bonnivard, M. Bouchet

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, ...

29/06/2020 — Amendement N° 927 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

29/06/2020 — Amendement N° 886 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Vialay, M. Ramadier, M. Masson, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Bon...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « instituer » insérer les mots : « une exonération où » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cré...

29/06/2020 — Amendement N° 884 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Vialay, M. Viala, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Masson, M. Ramadier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgr...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « ou en dépendant » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

29/06/2020 — Amendement N° 854 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amen...

29/06/2020 — Amendement N° 851 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Menuel

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

29/06/2020 — Amendement N° 829 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Door, M. Vialay

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

29/06/2020 — Amendement N° 803 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ra...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et a...

29/06/2020 — Amendement N° 799 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Door, M. Vialay

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, au premier alinéa duc et aux i, j, l, m eto du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 2° Après la seconde occurrence du mo...

29/06/2020 — Amendement N° 790 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. C...

29/06/2020 — Amendement N° 788 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, M. Door, Mme Bonnivard, M. Vialay

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les...(le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la ...