Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

722 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 626A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Schellenberger

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d'origine et indica...

15/10/2020 — Amendement N° 592A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Pauget, Mme Blin, M. Minot, M. Dassault, M. Schellenberger

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

15/10/2020 — Amendement N° 590A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Dassault, M. Schellenberger

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

15/10/2020 — Amendement N° 575A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : « C. – L’article 1586ter est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2 du II,...

15/10/2020 — Amendement N° 574A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Po...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-sectionL ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solutions de protection des données ou du système inform...

15/10/2020 — Amendement N° 571A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Thiériot, M. Grelier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cinieri, M....

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

15/10/2020 — Amendement N° 567A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré)
M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Vatin, M. Bony, M. Ramadier, M. Deflesselles, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les récentes violentes intempéries liées à la tempête Alex qui ont touché le département des Alpes-Maritimes ont tristement mis en lumière, avec un bilan humain et matériel très lourd, la nécessité de mener des actions de prévention de ce type de catastrophes. En ces circonstances, il est, bien entend...

15/10/2020 — Amendement N° 563A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Abad

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article 44sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ; 2° L’article 44octies A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies ...

15/10/2020 — Amendement N° 561A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison des risques naturels menaçant la vie des occupants, n’a cessé de voir son champ d’application éla...

15/10/2020 — Amendement N° 547A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

15/10/2020 — Amendement N° 540A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Mal...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigé...

15/10/2020 — Amendement N° 538A au texte N° 3360 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Mal...

I. – Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux associations relevant : 1° Soit du titre II de la lo...

15/10/2020 — Amendement N° 536A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vati...

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de...

15/10/2020 — Amendement N° 534A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pauget

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

15/10/2020 — Amendement N° 532A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vati...

I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propriétaire, à six ans ou ...

15/10/2020 — Amendement N° 530A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivar...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2020 — Amendement N° 529A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vati...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription...

15/10/2020 — Amendement N° 525A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Mal...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

15/10/2020 — Amendement N° 480A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 197 620 », le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

15/10/2020 — Amendement N° 351A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi réd...