Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après le mot : « sapeurs-pompiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contactée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volonta...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une incompatibilité supplémentaire pour les maires et adjoints n’est pas souhaitable. Il peut au contraire s’avérer très utile que, quelle que soit la taille de la commune, les élus municipaux puissent s’impliquer dans les services d'incendie et de secours (SIS) dans le cadre du volontar...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ». Exposé sommaire : Le "partenariat formel" est un terme beaucoup trop vague et dont la n...

I- L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

I- Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé: IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 est strictement le même que l'alinéa 4. L'objet de cet amendement est donc de le supprimer pour corriger cette erreur rédactionnelle.

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : L'article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département. L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne bien tous les ...