Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une réserve citoyenne de sécurité civile ne se justifie pas et risquerait de porter atteinte au volontariat. L'organisation des secours en France repose sur un modèle unique, celui des sapeurs-pompiers volontaires. La gestion d'une réserve citoyenne serait lourde et peu compatible avec le...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Le préfet assure la direction de tous les types de crise.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° la première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont in...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

Le 6° est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ...

I. - Dans un délai de 5 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. II. - Dans ce même délai, les biens immobiliers ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « ...

I. – Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les m...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du commandant de...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d'incendie et de secours (locaux, départementaux, territoriaux).

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, subst...

I. – Substituer aux mots : « sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier » les mots : « , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». III. –...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit une distinction entre les opérations de secours des autres opérations. L'objet de cet amendement est de le supprimer car il risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SDIS.

I- Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé: IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au...