Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juil...

Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de la caisse d’allocations familiales et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, si l’allocation versée est ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 644C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Cattin, M. Meyer Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 641C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 640C au texte N° 4482 - Article 22 (Non soutenu) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Électrification rurale 2 500 000 0 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 635C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Hemedinger, M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 634C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Hemedinger, M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 20 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 633C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bony, M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Poletti, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 5 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 629C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Rolland, M. Brun, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 628C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Brun, M. Bourgeaux, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 20 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 627C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Valentin, M. Rolland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 564C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 100 000 000 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 560C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 559C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Brun, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, M. Sermier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Nury, M. Menu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Reiss, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 453C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Reiss, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Cattin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 444C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org