Transformation de la fonction publique

Après la deuxième occurrence du mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « communiquent l’avis de leur comité social territorial aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’à celui des collectivités et établiss...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’a...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise la mise en place d’une classe préparatoire intégrée (CPI) au sein de la fonction publique territoriale (seul versant de la fonction publique à ne pas avoir de dispositif de ce typ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Le I de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déon...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et les 1° et 5° du I sont supprimés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonction...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à a mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 : « S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou repren...

 « L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) qui repose sur l’ouverture du troisième concours aux candidats justifiant de deux années d’apprentissage dans la fonction publique ou par...

L’article L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les a...

Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre Ierbis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur publi...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...