Transformation de la fonction publique
(Après l'article 23)

L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités territoriales volontaires, région, département, établissement public de coopération intercommunale ou commune, visant à créer une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus loc...

L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent, chaque année, d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fonction publique constitue une richesse pour notre Nation : elle est composée d’hommes et de femmes attachés au service public et à notre République, qui le plus souvent accomplissent leur missio...

I. – À compter du 1er janvier 2021, les employeurs définis au 2° de l’article L. 5424‑1 du code du travail et qui ont adhéré au régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 5424‑2 du même code bénéficient d’un allègement forfaitaire égal à 70 % de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pou...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 25noniesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « 25sexies et » sont supprimés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313‑10, les mots : « à l’exception de l’article 25septies de la mêm...

L’article 45 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter son détachement, le fonctionnaire est destinataire d’un document unique de mobilité qui récapitule sa situatio...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les avis rendus au 4° et 5° du présent II sont rendus publics après avoir été anonymisés. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement pro...

L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés, les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible, afin de pe...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diversité. » II. – En conséquence, procéder à la m...

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique. Exposé sommaire : Créées il y a 10 ans, les CPI ont pour objet d’aider des étudiant...

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle. II. – La formation aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discr...

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Les 1° et 5° sont abrogés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et ...

Le I de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ; 2° Le 5° est abrogé. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déonto...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendr...