Respect des principes de la république
(Article 18)

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines, ». Exposé sommaire : La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont interdits dans les associations percevant une subvention publique et pendant toute activité liée à l’objet de l’association, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances de leurs membres, ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci. » II. –En conséquence, à l’alinéa 5,...

Le président et le secrétaire général de l’Observatoire de la laïcité sont nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat parmi les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pour un mandat de trois ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, le mode de désignation du Président de l'Observatoire...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cultuelle » les mots : « agréée par l’État ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne saurait pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. E...

I. - Est instituée une cotisation volontaire obligatoire pour l’abattage rituel d’un animal de rente par un sacrificateur habilité par l’État. II. - Cette cotisation volontaire obligatoire est affectée au financement d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État préalablement...

Au début de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3 et à l...

I. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. II. - La législation civile française locale, telle qu’applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est supprimée. III. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller au respect du principe de neutralité lors de compétitions sportives en présence d’un public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le contenu du contrat d’engagement que doivent souscrire les fédérations agréées avec l’idée que ces dernières sont tenues de vei...

Le II de l'article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « présente les conditions de contractualisation avec l’État pour l’établissement et » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de contractualisation est é...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le respect de la laïcité aux principes auxquels s’engage à respecter, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi, auprès d’une autorité administr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’infraction définie à l’article 223‑1-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : « 1° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, un état de g...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article 18 de la présente loi prévoit un nouve...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le dispositif de l'infraction consistant à révéler des informations sur la vie privée, fami...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Une demande suffisamment motivée par la famille et appréciée au regard des exigences des programmes pédagogiques dispensés par l’Éducation nationale. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation de pouvoir délivrer une...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et présentent un programme pédagogique en lien avec les programmes dispensés par l’Éducation nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le critère relative à la situation propre des parents en visant à permettre à l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation de pouvoir déliv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :