Respect des principes de la république
(Article 18)

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le respect de la laïcité aux principes auxquels s’engage à respecter, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi, auprès d’une autorité administr...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « au cours de la première année » sont remplacés par les mots : « dès le sixième mois » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la mise en place de contrôles (pédagogiques et administra...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « terroristes », sont insérés les mots : « , les discours de haine et contenus illicites en ligne relevant de l’article 223‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « non publiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personne », insérer les mots : « sans avoir préalablement recueilli son accord et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le dispositif de l'infraction consistant à révéler ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par l’exercice de pressions morales ou physiques, des menaces, insultes ou intimidations, l’exercice de la liberté pédagogique de l’enseignant tel que prévu à l’article L. 912‑1‑1 du code de l’éducation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses orientations sexuelles, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter une circonstance aggravante lorsque les révélations d’in...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L’article du code de commerce impose aux associations, d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dès lors q...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’inscription dans la loi de la décision jurisprudentielle selon laquelle les principes de neutralité et de laïcité du service public tendent à s’appliquer à l’ensemble des servic...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’inscription dans la loi de la décision jurisprudentielle selon laquelle les principes de neutralité et de laïcité du service public tendent à s’appliquer à l’ensemble des servic...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « émet une proposition de contractualisation avec l’État pour l’établissement et » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de contractualisation est...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante de la diffusion d’informations sur la vie privée, familiale ou personnelle ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but » les mots : « non publiques relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne sans avoir préalablement recueilli son accord permettant de l’identifier ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cultuelle » les mots : « agréée par l’État ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne saurait pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. E...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un de...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « éducation », insérer les mots : « et d’avoir accepté expressément de se soumettre à la dispense d’un enseignement républicain dont le contenu et les modalités sont fixés par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour tout enfant bénéficiant de l’aut...

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « le bénéfice d’un crédit d’impôt ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le respect des valeurs contenues dans contrat républicain tel qu’énoncé dans l’article, à toute association qui sollicite, non seulement l’octroi d’une subvention, mais aussi à celles...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou » les mots : « non publiques relatives à la vie privée, familiale ou professionnel...