Les amendements de Jean-Baptiste Moreau pour ce dossier
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Cette demande de rapport peut selon moi faire l'objet d'un rapport en commission du développement durable. Avis défavorable.
Mme Batho n'étant pas présente, je souhaite reprendre cet amendement à mon compte. Selon l'amendement adopté en commission des affaires économiques et ayant abouti à la création de cet article, la plupart des formations nécessaires à l'obtention d'un certificat permettant l'utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharma...
Les effets potentiels sur la santé humaine des produits biostimulants, en dehors des produits explicitement exclus, nécessitent une évaluation de l'ANSES. Je ne vois pas pourquoi il faudrait simplifier cette autorisation, l'ANSES étant assez réactive dans ses avis. Avis défavorable.
En ce qui concerne les zones de montagne, votre amendement est satisfait : la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 a modifié l'article L. 341-6 du code forestier pour exempter de l'obligation de compensation financière le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins quarante ans. L'...
Il faut bien sûr que les élèves soient formés à ces techniques alternatives et à la diminution des produits phytosanitaires. Cela relève plus de directives du ministère de l'agriculture sur l'enseignement agricole que de la loi. Du reste, il y a déjà des choses dans la loi : l'article 14 octies renforce la formation au sein des CEPP – certifica...
Cet amendement est en partie satisfait. De plus, il élargirait encore les possibilités en ce sens. Avis défavorable.
Un bilan des autorisations de mise sur le marché présente sans doute un intérêt ; je pense cependant que c'est plus à la commission du développement durable de le faire qu'au ministère.
La rédaction actuelle de l'article me paraît être plus efficace et envoyer un message plus fort aux chambres d'agriculture. De plus, elle a été élaborée en concertation avec le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture – APCA. Je ne suis donc pas favorable à un quelconque changement dans la formulation de cette phrase. Avis...
Cet amendement de précision juridique vise d'abord à insérer cette disposition à l'article du code rural et de la pêche maritime qui convient et à supprimer la transmission directe du rapport au Parlement : ce sera au Gouvernement de transmettre à l'ensemble des parlementaires le rapport annuel de l'APCA.
L'exposé des motifs de votre amendement ne correspond pas du tout à l'amendement. Celui-ci, qui tend à ce que les chambres d'agriculture soient au service de la transition écologique de l'agriculture, ne parle pas du tout des élections professionnelles.
Certes, mais c'est sur l'amendement que j'ai à me prononcer. La mission des chambres d'agriculture n'est pas réductible à cela, et c'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. Quant aux élections, elles auront lieu à la fin de l'année et il ne me semble pas opportun de modifier aujourd'hui la règle électorale. Rien n'interdit que no...
Je partage complètement vos préoccupations, madame de Lavergne et nous avons eu l'occasion d'en discuter avec le président de l'APCA. Cependant, outre qu'une telle disposition est de nature réglementaire, il me semble, comme je viens de le dire, un peu compliqué de changer les règles du jeu alors que nous sommes à la veille de ces élections. C...
Nous avons déjà longuement débattu hier soir à ce propos et il est inutile de reprendre l'argumentation que nous avons développée. Je partage ces objectifs ; le ministre a pris un certain nombre d'engagements qui, je n'en doute pas, seront tenus. Avis défavorable.
Vous ne vous rendez pas bien compte de la portée d'un tel amendement. La médecine vétérinaire travaille depuis fort longtemps sur l'antibiorésistance. Si la médecine humaine avait pris exemple sur la médecine vétérinaire en matière de sérieux dans la lutte contre l'antibiorésistance, nous aurions certainement moins de problèmes aujourd'hui. L...
Il faut faire venir des vétérinaires de Belgique, de Roumanie ou d'ailleurs. Là, vous détruisez complètement la médecine vétérinaire rurale, et par là même l'agriculture et l'élevage en France. Avis défavorable.
Le PNNS, qui porte sur des sujets de nutrition, n'a pas pour objet d'intégrer des volets climatiques et environnementaux. Avis défavorable.
Sans doute des efforts restent-ils à faire. Évidemment, les vétérinaires ne sont pas seulement des vendeurs d'antibiotiques – ce n'est qu'une partie de leur activité. Ces amendements, je sais à peu près d'où ils viennent : de l'Ordre des pharmaciens. Lorsqu'on se présente comme un chevalier blanc, on ne donne pas de leçons de morale aux autres !
Je suis désolé, madame Panot, mais votre amendement constitue bel et bien un cavalier législatif, puisque ce projet de loi ne contient aucune disposition sur le foncier agricole. En revanche, je vous invite à le redéposer pour l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – je crois d'ailleurs que vou...
Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics satisfait la disposition de cet amendement, puisque l'on peut y lire : « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement af...
Cet amendement a pour effet de modifier le code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire et qui est fortement encadré par le droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
