Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Je suppose qu'il s'agit un amendement d'appel, car il est inapplicable en l'état : avec quels fonds, quels mécanismes, à quelle hauteur ? Avis défavorable.

Le rapport demandé me semble trop précis. Cela relève davantage d'une question écrite ou orale au ministre compétent.

Je connais votre implication sur ces sujets, mais le règlement de l'Assemblée nationale permet déjà une telle évaluation. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

L'article 18 du projet de loi, ajouté en commission, dispose que « Le comité de rénovation des normes en agriculture remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole ». Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Je laisse au ministre le soin de répondre, mais il me semble que cette question relève davantage de la mission d'information sur le foncier agricole qui est en cours. Avis défavorable.

Cet amendement commence à rédiger l'ordonnance, tout en la vidant d'une partie de sa substance. J'ai bien compris vos intentions, monsieur Pradié ! La séparation de la vente et du conseil est un axe important de ce projet de loi : sa suppression n'est pas la bienvenue, et cet amendement non plus. Certes, cette séparation risque de poser des pr...

Avis défavorable, même si nous aborderons évidemment ce sujet dans le projet de loi de finances. Nous devons le faire car ce sujet était dans le programme du Président de la République.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel complétant l'amendement par les mots « et durable », si bien que la fin du titre se lirait « (…) une alimentation saine, accessible à tous et durable ».

Avis défavorable. L'article L. 253-7-1 prévoit que l'utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s'effectuer hors des périodes d'ouverture. Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place,...

Madame Batho, loin de moi l'idée de ne pas justifier mes argumentations, puisque j'ai infiniment de respect pour le travail que vous avez accompli sur ce projet de loi et pour votre présence assidue depuis le début des débats. Pour vous dire le fond de ma pensée, je trouve excessivement dommageable que vous n'ayez plus de temps de parole pour v...

Étant donné que nous avions déjà discuté de votre précédent amendement en commission des affaires économiques, je vous aurais redit à peu près la même chose, et me suis donc contenté d'émettre un avis laconique. Quant à ces amendements, nous ne pouvons évidemment qu'être favorables à leur fond et à leur objectif. Comme vous l'avez rappelé, mon...

Il n'est évidemment pas dans l'intention du Gouvernement ni dans la nôtre d'opposer ceux qui utilisent les produits phytosanitaires, qui seraient les méchants, aux vertueux qui ne les utiliseraient pas. Évidemment que ce n'est pas le sens de ces amendements et que personne n'en utilise par caprice ! Je continuerai à parler de « produits phytos...

Ces mesures ne doivent bien sûr pas être prises contre la profession. C'est tout la logique des États généraux de l'alimentation : cheminer avec les agriculteurs, échanger avec eux. Mais la suppression des remises, rabais et ristournes envoie un signe fort aux agriculteurs : le signe que nous les accompagnons vers une autre solution. L'avis est...

L'article 14 interdit les remises, rabais ou ristournes, c'est-à-dire les « 3 R », ainsi que la différenciation des conditions générales de vente : or la façon dont les différents amendements sont rédigés conduit à préciser le second point, mais en supprimant dans les faits les dispositions sur les 3 R, qui resteraient donc autorisés. Cela vide...

Vous souhaitez que les registres d'utilisation des produits phytosanitaires dont la tenue est obligatoire pour les agriculteurs en application de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime soient disponibles en open data. En l'état actuel du droit, les agriculteurs ne sont pas contraints de tenir ce registre à jour au format élect...

Compte tenu du coût que cette mesure ferait peser sur la MSA, il convient de renvoyer cette discussion au prochain PLFSS. Avis défavorable.

Les effets cocktail étant par essence très difficilement mesurables, il me semble compliqué de demander à l'ANSES de fixer des limites maximales à la présence de résidus combinés qu'on ne peut pas connaître. L'avis est donc défavorable.

Comme vous venez de l'indiquer, cher collègue, les accords horizontaux entre industriels permettent de mettre en commun des savoir-faire, d'accroître les investissements en matière de recherche-développement et de lancer plus rapidement des innovations sur le marché, dans l'intérêt de l'agriculture durable. Je ne vois pas bien en quoi l'interd...

Monsieur Serville, comme vous interpellez le ministre, je vais le laisser vous répondre, mais il semble difficile d'envisager que l'ANSES puisse avoir des protocoles de mises en marché différenciés sur le territoire national selon que l'on soit en métropole ou en outre-mer.

Cet amendement vise à organiser deux mois de soldes, en décembre et janvier, sur les produits phytopharmaceutiques. J'ai bien entendu vos arguments, madame Verdier-Jouclas, mais, notamment pour ce qui concerne les fongicides, il faut adapter les quantités en fonction du climat et acheter en morte-saison n'est pas la stratégie nécessairement la...