Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'interdiction de substances actives que vous proposez relève du champ réglementaire. Il n'incombe pas à la loi de déterminer quels produits bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou sont frappés d'interdiction. Le processus en vigueur au niveau européen, certes largement perfectible, comme le rappelle le rapport de l'IGAS que vou...

Cette dérogation permet de laisser une marge de manoeuvre aux autorités administratives responsables, afin d'éviter qu'une interdiction trop franche n'ait des effets pervers. L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission, ce qui nous a amenés à retenir l'actuelle rédaction du texte, aménagée par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter. Il n'est pas question d'introduire des définitions strictement scientifiques dans la loi, sous peine de nous lier les mains si une innovation des laboratoires parvenait à les dé...

Monsieur Orphelin, je partage évidemment votre objectif, mais pas la méthode. Le Président de la République s'est effectivement engagé à sortir du glyphosate en trois ans. J'ai confiance dans sa parole, et, pour ma part, je ne juge pas nécessaire de l'écrire dans la loi pour être assuré que cet engagement sera respecté. Mes collègues de la majo...

Ce débat a été tranché. Le Président de la République s'est engagé fermement et son engagement ne sera ni trahi ni dévoyé. L'inscrire dans la loi, ce serait relancer les discussions et nourrir des tensions apaisées.

À mon sens, la portée normative d'un tel article serait excessivement faible. Encore une fois, l'engagement sera tenu, nous sortirons du glyphosate, mais laissons le temps aux scientifiques de trouver des alternatives et au ministre de l'agriculture, comme à l'ensemble du Gouvernement, de convaincre nos partenaires européens de nous suivre dans...

Vous proposez d'interdire aux mineurs de jouer à des jeux qui mettent en avant des produits alimentaires manufacturés. Je doute de l'efficacité du dispositif pour décourager les enfants de manger des pizzas ou de boire des sodas. En outre, l'amendement prévoit qu'une limite d'âge soit renseignée. Or nous savons très bien que cela n'empêche pas ...

Nous avons déjà avancé sur ce sujet grâce à des amendements portant article additionnel après l'article 11 octies relatifs aux signes officiels de qualité. En outre, l'article 11 quaterdecies permettra d'avoir une vision plus claire de la notion de déforestation importée, avant de contraindre la commande publique. Avis défavorable.

Vous proposez que l'expérimentation en cours sur le Nutri-Score intègre le niveau de transformation des produits. C'est déjà largement le cas : le Nutri-Score intègre les produits transformés et comporte, dans ses critères, des indices énergétiques ou la teneur en acide gras. Il vaut mieux poursuivre l'expérimentation sur le Nutri-Score, sans m...

Je le répète, le nutriscore est en cours d'évaluation. Il y aura sans doute des modifications à apporter à l'issue de l'expérimentation, en fonction des résultats. Il faut aller jusqu'au terme de l'expérimentation, en 2020, pour évaluer la pertinence du dispositif et décider de ses évolutions éventuelles. Avis défavorable.

Je remercie les députés qui ont retiré leur amendement, avant de répondre à M. Lachaud. Sans remonter à la période grecque, je lui rappellerai un brin d'histoire. Après la guerre, les gens mouraient de faim. C'est pour leur offrir une alimentation à un prix raisonnable que les élevages industriels se sont développés. Leur origine ne tient pas à...

Monsieur Borowczyk, je connais vos compétences sur ce sujet. Cependant, le plafonnement des acides gras trans dans tous les produits alimentaires, sans délai d'application ni étude d'impact, me paraît difficilement possible en l'état. Même si on ne peut nier l'effet de ces acides gras, nous avons besoin d'une étude d'impact pour savoir quelle q...

D'une part, il me semble compliqué d'interdire à des organisateurs d'événements sportifs privés de choisir leurs sponsors, car cela relève de la liberté d'entreprendre. D'autre part, il n'y a aujourd'hui pas de définition des produits alimentaires néfastes pour la santé. Avis défavorable.

C'est le ministre qui est interpellé et je le laisserai répondre, mais cette demande me semble être formulée un peu tôt par rapport aux cycles de négociation de la PAC.

Je vous rassure, monsieur Garot, le dispositif Nutri-Score fera l'objet d'une évaluation complète. Néanmoins, comme il n'est réellement entré en application qu'à la fin de l'année 2017, il semble un peu prématuré de faire un bilan dès cette année. Avis défavorable.

Avis défavorable. J'entends cette préoccupation, et j'ai entendu aussi les messages de certaines régions qui affolent tout le monde. Je ne suis cependant pas certain qu'un rapport soit le plus pertinent. Sur cette thématique, une expression forte du ministre devrait suffire.

Cet article n'apporte pas de contenu normatif et pourrait, au contraire, être source de confusion, dans la mesure où tous les titres du livre II du code rural et de la pêche maritime contiennent des politiques publiques, et pas seulement le titre III. Cette suppression permettrait le retour au titre originel : « Qualité nutritionnelle et sécur...

Sur l'amendement no 2576, je me range à l'avis que va donner le ministre. Quant à l'amendement no 2504, il est tout à fait possible d'effectuer l'évaluation financière demandée dans le cadre des rapports spéciaux sur l'agriculture examinés par la commission des finances pendant la période budgétaire. Avis défavorable.

Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : la filière cunicole est aujourd'hui en grande difficulté – elle est même proche de la disparition du fait de la diminution de la consommation de viande de lapin, qui ne cesse de s'effondrer en France et plus généralement en Europe. Toute norme supplémentaire qui lui serait imposée ne pourra cond...

Ce n'est donc pas franchement une bonne solution. Plus les lapins ont de place, plus cette loi naturelle s'applique – je suis désolé de vous le dire, cela se passe comme cela, c'est dans la nature du lapin.