Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Avis défavorable. L'alinéa 10 a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, pour prévoir que la sanction ne puisse être prononcée qu'en cas de volonté du producteur de faire délibérément échec à la conclusion du contrat écrit. Cette réserve devrait être de nature à vous rassurer. Les sanctions visant des producteurs devraient être ...

Il n'y a pas de main invisible, quelle qu'elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées. À l'initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l'article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeu...

Si l'article avait été adopté conforme, nous ne serions pas en train d'en discuter. Vos accusations ne sont pas loin de la diffamation. Monsieur Vigier, je n'accepte pas ce genre d'allégations.

Je veux bien que certains collègues n'entendent pas ce qu'on leur dit, mais je viens d'affirmer, et M. le ministre l'a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd'hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d'inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pé...

C'est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d'ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l'article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas.

L'idée est en effet tentante, je ne peux pas le nier, mais son application poserait un gros souci dans certaines filières. On sait très bien que dans celles des produits les plus périssables, notamment dans les filières fruits et légumes, la vente à perte peut est être à un moment ou un autre obligatoire, pour dégager le marché, et que supprime...

Avis défavorable. Je note l'intention du Gouvernement d'ajouter des agents de FranceAgriMer à la liste des agents chargés de constater les manquements. Aujourd'hui, seuls ceux de la DGCCRF en sont chargés et ils n'ont procédé à aucun contrôle sur les fondements des articles L. 631-24 et suivants. Par conséquent, laissons au Gouvernement la poss...

Très rapidement, puisque nous abordons ce sujet, je soutiens ce que M. le ministre vient de dire à propos des bouchers et charcutiers. Pour être confronté moi-même à ces associations, je peux vous dire que si elles ont beaucoup de respect pour l'animal, elles en ont très peu pour l'humain.

Cette question de l'automaticité de la saisine a déjà été débattue. Sur ce point, ma position a évolué : j'y étais favorable au départ. Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m'apparaît désormais qu'il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même...

Par cet amendement, vous supprimez, en cas de clause abusive, la possibilité de saisine du juge par l'intermédiaire du ministre. Or la notion de déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle est déjà appréhendée par le code de commerce et fera l'objet de modifications législatives dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 10 du ...

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l'économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un carac...

Avis défavorable : c'est déjà possible. Il suffit d'aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l'article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées.

Avis défavorable : tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions.

Nul doute que le juge s'appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu'elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n'est pas inutile de s'en assurer. Avis favorable sur l'ensemble des amendements. La procédure est simple, monsie...

Défavorable : l'étude d'impact du projet de loi comporte déjà des éléments sur la faisabilité de l'arbitrage.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j'ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoi...

Je suggère leur retrait, à défaut de quoi l'avis serait défavorable. À mon sens, ils sont satisfaits par les dispositions votées à l'article 1er.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, au moment de monter une nouvelle fois à cette tribune, je voudrais avoir une pensée pour mon illustre prédécesseur député de la Creuse, Martin Nadaud. À cette même tribune, le député maçon de la Creuse déclarait : « Quand le bâtiment va, to...

À son image, en tant que député paysan, j'aimerais pouvoir déclarer : « Quand l'agriculture va, tout va ! » Hélas, c'est loin d'être le cas ! L'agriculture française ne va pas bien. Elle connaît des problèmes structurels avec des prix de vente qui, depuis longtemps, ne couvrent plus les coûts de production. À cela s'ajoute le changement climati...

Je sais ! Je voulais profiter de cette occasion pour remettre les choses au clair : oui, je suis un paysan et j'en suis fier. J'ai gardé mon exploitation d'élevage bovin dans la Creuse, où je travaille chaque fois que possible. Dès mon élection, en revanche, j'ai démissionné de ma fonction de président de coopérative. Il est pour moi essentiel ...