Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'article L. 442-6 du code de commerce permet d'ores et déjà, au titre du déséquilibre significatif ou de l'avantage sans contrepartie, de poursuivre de telles pratiques. Le juge a eu l'occasion de sanctionner sur le fondement de cet article des clauses imposant des taux de service très élevés. Ajouter une nouvelle pratique à la liste des prati...

En commission, le Gouvernement a été à l'initiative de la suppression de cet article parce que le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d'une analyse du droit international, et c'est en général le juge qui caractérise le fait qu'une loi soit qualifiable de loi de police, en fonction des critères habituelle...

Il est préférable de laisser les co-contractants convenir de la fréquence de communication, en fonction du type de production et de la volatilité des prix. En effet, la communication trimestrielle n'est pas forcément adaptée à toutes les productions. Avis défavorable.

Vous souhaitez déplacer l'alinéa 37 au sein de dispositions sur les contrats en cascade, ce qui n'est pas approprié. J'ai déposé un amendement qui modifie l'alinéa 37. Je vous propose donc de retirer le vôtre. À défaut, avis défavorable.

Je le reprends ! J'avais émis un avis favorable, en première lecture, à un amendement semblable de M. Viala visant à la remise d'un rapport sur l'agriculture de montagne et qui, adopté en commission, était devenu l'article 10 sexies. Un tel rapport paraît intéressant – M. le ministre l'avait lui aussi souligné – car il pourrait s'avérer utile ...

Il s'agit effectivement d'un signal important à adresser aux interprofessions, en particulier à celle de la viande bovine mais pas seulement. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à l'adoption de l'amendement no 719 et demande le retrait du no 61 : l'amendement no 719 est le seul à donner une priorité aux produits sous SIQO issus de l'ensem...

Dans la mesure où M. Ratenon interpelle le Gouvernement sur la réalisation d'un rapport sur la canne à sucre bio, je vais laisser M. le ministre répondre.

Je peux rassurer les auteurs de l'amendement : l'alinéa 37 ne s'appliquera qu'aux secteurs soumis à la contractualisation obligatoire. Avis défavorable.

Nous avons effectivement, en commission, adopté un amendement du Gouvernement qui a supprimé cette demande de rapport. Il existe déjà de nombreux rapports d'évaluation relatifs aux engagements de la France dans le cadre européen et international. Comme vous l'avez relevé, l'un d'entre eux a récemment été déposé par nos collègues André Chassaign...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de prix déterminable a été supprimée partout dans le texte, il n'y a aucune raison de la laisser à l'alinéa 37.

Retrait, ou avis défavorable. La commission a décidé d'appliquer le cadre général de la cascade aux coopératives, si bien que votre amendement est satisfait. L'esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les i...

Je vous confirme, monsieur Nury, qu'il s'agit exactement du même. En fait, notre collègue Arnaud Viala ne l'a pas bien placé : il s'agissait de l'article 10 sexies, que l'adoption de l'amendement de Jean-Félix Acquaviva a rétabli.

Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Je comprends les inquiétudes exprimées, notamment après la récente contestation du prix de contractualisation par Cristal Union, qui vient toutefois de trouver un accord avec les producteurs. Le système en vigueur a été mis en place l'année passée. Il nous semble prématuré d'inscrire d'ores et d...

Je comprends la logique qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais si le présent projet de loi a été divisé en deux titres, c'est, à mon avis, à bon escient. Il convient de ne pas mélanger les thématiques ; il ne me semble donc pas nécessaire de faire référence ici à la juste rémunération des producteurs. Avis défavorable.

Je précise, comme je l'ai fait précédemment, que la filière sucre – betterave comme canne à sucre – bénéficie d'un chapitre propre au sein de l'OCM adoptée en 2013, donc d'un système contractuel propre. Il n'y a aucune raison de distinguer les deux filières. Il faut attendre d'évaluer l'application concrète de l'OCM avant d'envisager un système...

Chers collègues, il me semble que vous avez manqué un épisode. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l'évidence validé. Par cons...

Comme précédemment, il est défavorable. En tout état de cause, si les accords interprofessionnels vont au-delà de ce que prévoit la loi, ils s'imposent à elle d'office. Telle est la règle qui prévaut en matière d'interprofessions.

Considérant que cet article portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, la commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à le supprimer. L'article L. 442-6 du code de commerce prévoit déjà la sanction de la résiliation d'un contrat, qui pourrait s'assimiler à une rupture brutale de contrat, ou de la menace de dé...

Avis défavorable à ces amendements, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il ...

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques, et demande à M. Wulfranc de retirer le sien, qui tomberait si les amendements étaient adoptés.