Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5)

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j'ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoi...

Je suggère leur retrait, à défaut de quoi l'avis serait défavorable. À mon sens, ils sont satisfaits par les dispositions votées à l'article 1er.

Votre idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles. En effet, son article 157, qui régit les organisations professionnelles, dispose que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure ...

Je vous remercie, monsieur Brun, d'avoir souligné mon attachement à la filière viticole : avec une belle-famille tout entière implantée entre Beaune et Pernand-Vergelesses, il ne saurait en être autrement ! J'ai conscience, surtout après avoir entendu les interprofessions et notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – a...

S'agissant de l'amendement no 203, je reprendrai le même argumentaire que celui que j'ai développé précédemment à propos du maintien du dispositif existant sur les clauses types. Je reviendrai plutôt sur l'amendement no 502. Le cumul des deux rédactions qu'il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes....

Monsieur Turquois, il est tout à fait possible de parler de tunnel de prix dans les accords interprofessionnels dès lors que ce n'est pas la loi qui l'impose. De même, le prix plancher peut être défini au niveau d'une interprofession à condition de ne pas figurer dans un texte de loi – car ce serait contraire au droit européen. Enfin, monsieur...

Cette formule, avec le terme de « référence », ne me semble pas très claire car elle pourrait signifier que les opérateurs sont contraints de s'y référer. Tel qu'il est rédigé, l'article 5 permet d'aller aussi loin que possible, dans le respect des missions dévolues aux interprofessions en application du règlement OCM – organisation commune des...

Nous avons déjà eu à de nombreuses reprises ce débat avec M. Descrozaille. Je partage une partie de son objectif, mais en tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que son amendement soulève un certain nombre de difficultés, tenant notamment au périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées. Vous le savez, le sujet...

Monsieur Fasquelle, nous transposerons dans les articles prochains un certain nombre de mesures tirées du rapport de l'Autorité de la concurrence, mais là n'est pas la question. Il est bien évident que les interprofessions peuvent faire valider leurs indicateurs par la Commission européenne, mais nous ne sommes pas dans ce cadre. L'amendement ...

Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 a modifié l'article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d'établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer c...

Madame la ministre, ne prétendant pas connaître aussi bien que vous les départements d'outre-mer, je ne me prononcerai pas sur le fond. Je partage votre sentiment. Toutefois, sauf mention contraire, le texte s'appliquera outre-mer. De surcroît, l'amendement oublie Mayotte, ce qui pose un problème. Avis défavorable.