Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 nonies)

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le mécanisme de révision automatique prévu par le II de l'article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques. D'un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des haus...

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682‑1 ou sur l'établissement mentionné à l'...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en veillant à y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la composition du Haut Conseil de la coopération agricole afin d'y intégrer les organisat...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « traçabilité », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.