Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 nonies)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre cette disposition aux produits certifiés HVE3.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À la fin du titre, substituer aux mots : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « et durable » « les mots : » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , durable et accessible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant département par département un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017. Exposé sommaire : se justifie par son texte même.

I. – Compléter l'alinéa 2 par le mot : « habilités ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « , objets ou appareils ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article L. 521-28 du code de la consommation.

À l'alinéa 3, après le mot : « bouteilles », insérer les mots : « d'eau plate ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l'eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « drones », insérer les mots : « pour limiter les risques d'accidents du travail et ». Exposé sommaire : L'utilisation de drones agricoles, pour la pulvérisation à basse hauteur de produits phytopharmaceutiques, est aussi une demande forte des syndicats de travailleurs agricoles qui, lorsqu...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sixième mois suivant la promulgation », les mots : « troisième mois suivant la publication ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur de l'article 14, accompagné d'une précision rédactionnelle qui privilégie la publication à la promulgation de la loi.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mois », le mot : « un an » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser le temps au Gouvernement de mettre à niveau le dispositif Localim, notamment, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 430‑6 et de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 430-8, la référence :« L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « L. 463‑3 ». « 6° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 462‑9, la référen...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665‑6‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : «Art. L. 665‑6‑1. – » Exposé sommaire : Cet amendement, s'il est adopté, doit être codifié. Étant d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il faut laisser aux collectivités territoriales le choix du mode de présentation de cette affichage (iconographie ou texte) ainsi que les catégories d'affichage : telle que rédigée, la liste est limitative, alors que les responsables de cantines pourraient vouloir indiquer d'autres...

Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, que des parlementaires siègent au sein du CNA en cett...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « redéfinir cette notion au regard notamment » les mots : « préciser notamment les modalités de prise en compte ». Exposé sommaire : En premier lieu ce sous-amendement corrige une ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration, au suiv...

Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° L'article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport re...

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « rédactionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la promulgation de la présente loi », les mots : « d'une date fixée par l'ordonnance prise en application du présent 2° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « exerçant ces activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.