Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 nonies)

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « cette date » les mots : « la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « couverts » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, substituer aux mots : « en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière depuis l'entrée en vigueur de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne » les mots : « de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière ». Exposé sommai...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le sixième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ». Exposé sommaire : Le nouveau régime juridique instauré par l'article 5quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l'article L. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de manière répétée, ». Exposé sommaire : L'article 5quinquies complète l'article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de dépos...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa. « II....

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un élément de souplesse dans l'obligation, fixée aux gestionnaires de restauration collective publique, de présenter un plan de diversification de protéines. Le seuil de 100 couverts introduirait une contrainte disprop...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 » les mots : « d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 euros pour une personne physique et 300 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V...

À l'alinéa 4, après le mot : « dénominations », insérer les mots : « , à l'exclusion des locutions d'usage courant, ». Exposé sommaire : Cette précision vise à exclure du dispositif les locutions d'usage courant comme le « lait de coco », le « caviar d'aubergine » ou le « fromage de tête », qui n'ont pas vocation à être interdites dans la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte pas de contenu normatif et pourrait, au contraire, entraîner de la confusion, dans la mesure où tous les titres du livre II du code rural et de la pêche maritime contiennent des politiques publiques, et pas seulement le titre III. Cette suppression permettrait le retour au titre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La responsabilité sociétale des entreprises comporte déjà un nombre conséquent d'informations obligatoires présentes dans le reporting extrafinancier annuel : - les conséquences sociales et environnementales de son activité, - les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la précarité alimentaire n'est pas un objectif cohérent des programmes nationaux pour la nutrition et la santé, qui définissent « les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement ». La lutte contre la précarité alimentaire trouve davantage sa place dans les programmes alimen...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « plantées en vigne et ». Exposé sommaire : L'expérimentation doit s'effectuer sur un périmètre large afin que ses effets puissent être évalués à partir d'un échantillon de surfaces agricoles suffisamment représentatif. Aussi, si le critère de pente demeure pertinent, il est plus judic...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'article : « provisoirement suspendues à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. » E...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministre chargé », les mots : « conjoint des ministres chargés de la consommation et » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation semble plus judicieux.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Le », les mots : « La première phrase du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la suppression de précisions sur le contenu des insertions publicitaires visées par l'article, notamment les principes de lutte intégrée, les bonnes pratiques d'application des PPP ainsi que leurs dangers potentiel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10ter adopté en commission à l'initiative du rapporteur. L'article 10 ter prévoit de sortir les produits agricoles et alimentaires des conventions écrites prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce. Les produits agricoles et alimentaires vendus pa...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des produits de ». II – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « : « met en œuvre une stratégie nationale de déploiement » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article dans lequel ces dispositions s'ins...