Accès au foncier agricole

C'est avec un peu d'émotion que je m'adresse à vous ce soir pour clore plus d'une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction. Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initia...

Rien n'empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d'agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. Le préfet pourrait agir ainsi en cas de pression forte, par exemple. Par ailleurs, j'...

…mais vous invite à relire les alinéas 23 et 24 de l'article 1er . Nous ne souhaitons pas préciser davantage la proposition de loi car il ne faut pas fermer le dispositif.

Il convient de laisser une certaine liberté aux comités techniques et aux organisations professionnelles territoriales et régionales. Hier soir, vous l'avez vu, je me suis opposé à ce que la décision soit prise au niveau départemental. Je préfère l'échelon régional car il est important d'adopter une vision globale. Quoi qu'il en soit, je partag...

C'est un sujet dont nous n'avions pas perçu l'importance lors de nos travaux en commission. J'ai une préférence pour l'amendement de Mme Cattelot, qui exclut les surfaces forestières du champ d'application du dispositif, à l'exception de trois catégories de parcelles : celles dont le bois est support d'une activité agricole – ce peut être le ca...

Vous proposez, mes chers collègues, de revenir au seuil de 25 %, le premier que j'avais proposé lors du dépôt de la présente proposition de loi. Comme je l'ai indiqué en commission des affaires économiques, c'est pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État que j'ai finalement proposé un seuil de 40 %. Je rappelle que les dispositions de l'ar...

Je rappelle qu'à la différence de ce que vous avez fait dans le cadre de la loi de mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui ne concernait que l'exploitation, la présente proposition de loi prévoit de contrôler le cumul des surfaces autant en exploitation qu'en propriété. L'...

Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s'insérer dans les dispositions de l'article 1er , qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l'exposé sommaire montre clairement que l'amendement poursuit un objectif de contrôle des p...

Avant que nous n'entamions cette discussion commune portant sur les exemptions familiales, permettez-moi, monsieur le président, de prendre la parole pour éviter que nous ne consacrions trop de temps à chacun des amendements, d'autant qu'ils sont très proches les uns des autres. Je partage la préoccupation des collègues qui les ont déposés. D'a...

Sans doute, mais ce n'est pas mon cas ! Mon avis a donc été dans un premier temps défavorable. Mais à force de discuter, nous avons pu trouver une solution consistant à cibler cette exemption : elle ne doit concerner que des agriculteurs, ce que l'amendement n° 130 de M. Descœur modifié par les sous-amendements n° 198 et 199 de M. Nury s'emplo...

Je m'efforcerai de scinder les deux discussions. Nous le savons, les cas d'exemptions familiales pourraient servir aux stratégies de contournement que dénoncent les SAFER et les organisations professionnelles. Afin de tranquilliser tout le monde, sachez que l'amendement de M. Descoeur et les sous-amendements de notre collègue Jérôme Nury ont ét...

Pour répondre à l'intervention de Mme Taurine, je ne vois pas la difficulté concernant le fermage : si vous disposez d'un bail à ferme de longue durée – dix-huit ans –, la reconduction est de droit, c'est la loi. Ensuite, les trois conditions introduites par les sous-amendements de notre collègue Nury – le lien de parenté, les neuf ans et l'in...

J'y suis favorable, d'autant que le délai de douze mois courra non pas à partir du dépôt du dossier – comme certains ont pu le dire en commission –, mais à partir du moment où l'autorité administrative prendra connaissance de l'opération. Au reste, le prochain amendement prévoira de durcir les sanctions en cas de fraude. C'est pourquoi je suis ...

C'est un amendement important qui permettra de sécuriser le dispositif. Nous prévoyions une sanction financière en cas de non-respect des engagements compensatoires, mais nous avions omis de doubler l'action en nullité de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'infliger une sanction financière en cas de défaut délibéré de déclaration....

En considérant que le silence de l'État valait acceptation, nous nous sommes conformés à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « À défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette da...

Cela va de soi : lorsque le requérant fera sa déclaration d'intention d'aliéner, la SAFER se rapprochera de lui pour lui réclamer les documents nécessaires. Le décret viendra détailler tout cela. Je demande donc le retrait de l'amendement.

On n'a pas beaucoup parlé du système procédural que je propose dans cette proposition de loi. La SAFER reçoit déjà les formulaires : il n'y aura donc aucune lourdeur administrative supplémentaire, une simple case à cocher étant ajoutée. La SAFER est déjà dotée de moyens humains dont les directions départementales des territoires et de la mer – ...

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Hier, nous avons examiné un amendement visant à exclure le foncier viticole du dispositif. Je m'y suis opposé car nous savons que c'est précisément dans ce secteur que les détournements ont été observés en premier, en particulier dans le Bordelais. Mais il est vrai qu'il faut, sans dénaturer le disp...

Avis défavorable. La compensation est un élément central de cette PPL : on ne peut espérer favoriser l'installation des agriculteurs en supprimant le dispositif d'engagement compensatoire. Ce serait une grosse erreur. Imaginons que le projet porte sur 150 hectares alors que le seuil est de 100 hectares : on ne va pas demander que ces 50 hectare...

J'ai déjà répondu à cette question à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 154 de notre collègue Aina Kuric. Je suis favorable à ce que les interprofessions puissent donner leur avis mais je vous appelle à la prudence : toute divergence entre l'avis du comité technique et celui de l'interprofession risquerait de fragiliser le dispositif sur...