Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : La volonté exprimée par la Convention citoyenne est de réduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global, en offrant des solutions pour mieux combiner les différents modes de transpo...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « cinq cents personnes », sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse cinquante millions d’euros » ; 2° La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport qui rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de préservation des aires protégées sont atteints. » Exposé sommaire : Le présent article propose de sécuriser le déploiement de la Stratégie national...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Une analyse de cycle de vie a un coût très important : en moyenne 15 000 € pour une seule référence. Il convient d’accompagner les plus petites entreprises dans la réalisation de ces analys...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété sur un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé́ : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une a...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan mobilité pour les employeurs et les collectivités locales. Le plan de mobilité vise à assure...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

Après le I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans l...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1-1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits “prêts ...

Après le mot : « moteur », la fin du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigée : « thermique et à 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres électriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le chapitre visant à promouvoir « les alternatives ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation du dispositif « Oui pub » prévue à trois ans dans le présent article. Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 to...

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter qu’une alimentation durable, qui se manifeste notamment par la consommation de produits frais, locaux...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire dans les ZFE les deux roues, tricycles et quadricycles crit’air 4, d’...

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Ce travail permettrait de rec...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une trajectoire de substitution à l’emploi du gazole utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers. Ce rapport doit identifier des alternatives, à la fois décarbonées et renouvelables, à l’emploi du gazole et préservant la compétitivité des exploi...

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service moyen dépasse 100 couverts par jour, ont...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Est mise en place une vignette-pass pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants pour les véhicules ne répondant pas aux critères de zone à faibles émissions. Cette vignette ne pourra être utilisée plus de huit jours par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux citoye...