Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. A...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de “ 50 % ” prévu au I est rehaussé pour atteindre “ 70 % ”. » II. – En conséquence, après le nombre : « IV », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et un V ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioratio...

I. – 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est progressivement diminuée jusqu’à atteindre moins 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine e...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l’article L. 2152‑9, il est inséré un article L. 2152‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑10 – Lors de la passation d’un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée pa...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, après les mots : « voitures particulières », sont insérés les mots : « , des deux-roues, des poids lourds, des autobus, des autocars ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en 2040 des véhicules à énergie fossile, qui ne concerne ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation relative à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public dans le but d’en proposer un assouplissement. Exposé sommaire : Dans les parkings couverts ouverts au public les bornes ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. ». Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir le report modal vers des moyens de transports moins émetteurs de carbone, en intégrant à la formation des conducteurs de poids lourd des éléme...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou emb...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Après le mot : « configuration », la fin du 11° du même article L. 1214‑2 est ainsi rédigée : « , la localisation et le développement sur les territoires d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » Expo...

 « Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot :« atmosphérique », sont insérés les mots :« suivant des méthodes fixées par voie réglementaire pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphéri...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

Au plus tard le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui envisage l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage également les impacts, notamment financiers ...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l'Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année l...

À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ». Exposé sommaire : L’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L2...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pou...

Le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , et la part des recherches liées à la stratégie nationale bas carbone ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut une dimension environnementale au rapport publié chaque année par le ministre chargé de la recher...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre du processus d’affichage des caractéristiques environnementales, et notamment de l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie, de chaque bien et service p...