Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire – je salue aussi par avance M. le président de la commission des affaires économiques, qui nous rejoindra sûrement – , madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous arrivons au terme de...

Permettez-moi également, à l'heure des derniers discours prononcés sur ce projet de loi, de mettre en exergue le travail collaboratif entre la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et la commission des affaires économiques. Enfin, un grand merci à vous et à vos services, monsieur le ministre d'État, pour la dispo...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter de ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'e...

Monsieur Prud'homme, lors de l'examen du texte en commission, des amendements ont été adoptés pour resserrer le champ de la dérogation, que le Sénat avait beaucoup élargi ; ils ont permis de revenir à l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, et je considère qu'un équilibre satisfaisant a été trouvé. Comme votre amen...

Il est défavorable. Mme Panot et Mme Batho défendent ces amendements identiques pour des raisons différentes. Il est proposé de supprimer l'alinéa 21 de l'article 1er, prétendument redondant. Par précaution et pour ne pas laisser la place à des interprétations divergentes voire opposées, je préfère le maintenir.

Cet amendement fait écho à de longues discussions en première lecture ou en commission. Le présent texte constitue un équilibre entre le respect des droits acquis et une ambition forte d'interdiction à l'horizon de 2040. Votre amendement propose de ne permettre qu'une seule prolongation des permis exclusifs de recherche. Pour information, une p...

Cher collègue, je vous remercie de ces précisions. On peut en effet s'indigner sans pour autant verser dans l'anathème. Votre amendement vise à permettre à la Guyane de déroger à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par le projet de loi. Une telle dérogation priverait en grande partie le texte de sa po...

J'estime pour ma part que cet amendement est faussement rédactionnel. En effet, il rend automatique la production d'un cahier des charges, alors qu'il convient de conserver une certaine souplesse sur ce point. Je considère qu'il incombe à l'administration de déterminer s'il est nécessaire ou non d'imposer la production d'un cahier des charges ;...

Pour les raisons ayant mené au rejet de l'amendement précédent, mon avis est défavorable. Imposer un cahier des charges inutile consiste à imposer la production d'un document vide.

Je vous remercie de cette proposition, madame Batho. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement rédactionnel, qui apporte une précision juridique bienvenue.

Le code minier prévoit déjà des sanctions en cas de non-respect de ses règles. L'arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et très encadrée par l'État. Inclure dans le texte le dispositif que vous proposez sans coordination avec le droit en vigueur pourrait poser d'importants problèmes juridiques. Par ailleurs, la loi pour la reconquê...

La commission considère qu'il faut revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui convoque la notion d'équilibre économique pour la détermination des dérogations. Il constitue une solution équilibrée entre la rédaction adoptée par le Sénat et l'absence totale de dérogation que vous prônez. L'avis est donc défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel aux conséquences sémantiques. Il propose une rédaction de la première phrase de l'alinéa 25 plus satisfaisante, en substituant aux mots : « qu'une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ». J'émets d'ores et déjà un avis défavorable sur le ...

Cet amendement conduirait notamment à accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est en cours d'instruction, ce qui ferait plus que doubler le nombre de permis. Cela viderait la loi de toute sa portée pratique et de tout son sens.

Cet amendement pourrait constituer un moyen de ne pas appliquer les décisions de justice passées en force de chose jugée. Il ne paraît pas souhaitable d'utiliser ce texte pour permettre à l'administration de contourner les décisions de justice. L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement conduit à substituer la décision d'un corps d'inspection – le CGEIET – à la décision du ministre chargé des mines pour la délivrance des permis exclusifs ou à la décision du Premier ministre pour la délivrance des concessions des mines. Cela ne semble pas judicieux. J'émets donc un avis défavorable.

Même si je comprends l'esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de ...

Nous avons eu de riches discussions, à ce sujet, avec l'ensemble des groupes, avec vous-mêmes comme avec des membres de la majorité, et il nous est apparu important de conserver la référence à la loi de 2011 dans le texte. Votre amendement se décompose en deux parties. La première est satisfaite dans une large mesure par les alinéas 6 à 14 de ...

Les termes « toute autre méthode », contenus dans votre amendement, laissent penser que vous voulez interdire toute exploitation d'hydrocarbures, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la loi – d'ailleurs, la section concerne les seuls hydrocarbures non conventionnels. L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j'ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles, à l'article L. 111-11 du code minier. Il s'agit de s'assurer que ne soit employée ...