Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « nationaux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « étaient », les mots : « ont été mises ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « étant », insérer le mot : « mise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle : l'alinéa 6 indique que c'est le démarrage de la production de biocarburants qui « date » l'i...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « à la ou aux personnes concernées » les mots : « aux opérateurs économiques concernés par le manquement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La ou les personnes concernées sont invitées » les mots : « Les opérateurs ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et bioliquides ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités pollua...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « autorisés en vertu », les mots : « valides en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...