Les interventions de Jean-Charles Colas-Roy sur ce dossier

89 amendements trouvés


25/09/2017 — Amendement N° CD98 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « bio-liquides », le mot : « bioliquides » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 4 ; III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la cohérence rédactionnelle avec les autres ...

25/09/2017 — Amendement N° CD122 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou la matière première » les mots : « , la matière première ou le produit intermédiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l'instar des produits visés à l'alinéa 26, il s'agit aussi...

25/09/2017 — Amendement N° CD120 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 27, après le mot : « gravité », substituer au mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2017 — Amendement N° CD119 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « lorsque l'intéressé » les mots : « lorsqu'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2017 — Amendement N° CD124 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

25/09/2017 — Amendement N° CD142 au texte N° 155 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Au sens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2017 — Amendement N° CD109 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « durabilité » les mots : « production, de distribution et de déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le type d'activités pouvant faire l'objet de la surveillance.

25/09/2017 — Amendement N° CD103 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « exerce », insérer les mots : « , sur le territoire du département, ». II. – En conséquence, après le mot : « biocarburants », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. En effet, un préfet n'est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs s...

25/09/2017 — Amendement N° CD125 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « chargés des contrôles » les mots : « mentionnés à l'article L. 661‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

25/09/2017 — Amendement N° CD105 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 12, après le mot : « production », insérer les mots : « et de distribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le présent article n'entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d'obligations « de durabilité » auxquelles ils son...

25/09/2017 — Amendement N° CD148 au texte N° 155 - Article 2 (Adopté)
M. Colas-Roy

Après le mot : « instruction », insérer les mots : « à cette même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2017 — Amendement N° CD152 au texte N° 155 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l'énergie est complété par deux articles L. 651‑2 et L. 651‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-se...

25/09/2017 — Amendement N° CD144 au texte N° 155 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 11, substituer au mot : « délivré », le mot : « accordé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2017 — Amendement N° CD102 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2017 — Amendement N° CD129 au texte N° 155 - Article 7 (Adopté)
M. Colas-Roy

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 222‑9 prévoit l'élaboration d'un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.

25/09/2017 — Amendement N° CD137 au texte N° 155 - Article 3 (Adopté)
M. Colas-Roy

I. – Au début de l'article 3, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi ...

25/09/2017 — Amendement N° CD130 au texte N° 155 - Article 7 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l'article L. 222‑1 » les mots : « d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d'aména...

25/09/2017 — Amendement N° CD131 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Colas-Roy

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités d'encadrement et d'accompagnement de la fin des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce rapport fait notamment de la manière dont la dépollution et la remise e...

25/09/2017 — Amendement N° CD151 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
M. Colas-Roy

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession doit fournir à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses cap...

25/09/2017 — Amendement N° CD100 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 5, substituer au mot : « après », les mots : « à partir de ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n'entrerait dans aucun des cas.