Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2)

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stations d'avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène », les mots : « points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » ; II. – En conséquence, au même alinéa : 1° À la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « stations...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111‑6(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour d'autres activités économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d'installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d'autres usages du sous-sol. La modi...

Après le mot : « privées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatives aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour to...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « limites », le mot : « maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à ces obligations » les mots : « aux obligations définies au même article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 2224‑37‑1 », les mots : « exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence erronée.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou de navires à quai, ». II. – En conséquence, à la même phrase, avant les mots : « , ou mettre », insérer les mots : « ou pour navires ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou des navires ». Exposé sommaire : Le ...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cah...

I. - À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel » les mots : « comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat...

I. - Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Les articles 1, 2 et 4 de ». II. - En conséquence à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une exception perpétuelle au principe de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés ...

À l'alinéa 3, après le mot : « sous-sol », insérer les mots : « régis par le code minier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier.

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d'atteindre l'équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « les mod...

À l'alinéa 3, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « d'hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la périmètre du chapitre 1er de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l'article L. 163‑11 ne concerne que les installations d'exploration ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cet article » la référence : « l'article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 », les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la périodicité de la révision du Plan national de réduction des émissi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet article vise à remédier à une lacune, l'ordonnance de 2011 qui avait procédé à une recodification du code minier n'ayant jamais été ratifiée. Cette r...