Les interventions de Jean-Charles Colas-Roy sur ce dossier

151 amendements trouvés


25/09/2017 — Amendement N° CD122 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou la matière première » les mots : « , la matière première ou le produit intermédiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l'instar des produits visés à l'alinéa 26, il s'agit aussi...

25/09/2017 — Amendement N° CD106 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 12, après le mot : « biocarburants », insérer les mots : « et bioliquides ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur ...

25/09/2017 — Amendement N° CD135 au texte N° 155 - Article 1er (Irrecevable)
M. Colas-Roy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/09/2017 — Amendement N° CD111 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « assermentés » les mots : « mentionnés à l'article L. 661‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'ensemble des agents visés à l'article L. 661-11 auront accès à tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission.

25/09/2017 — Amendement N° CD113 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « à la ou aux personnes concernées » les mots : « aux opérateurs économiques concernés par le manquement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La ou les personnes concernées sont invitées » les mots : « Les opérateurs ...

25/09/2017 — Amendement N° CD129 au texte N° 155 - Article 7 (Adopté)
M. Colas-Roy

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 222‑9 prévoit l'élaboration d'un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.

25/09/2017 — Amendement N° CD110 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et bioliquides ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités pollua...

25/09/2017 — Amendement N° CD108 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
M. Colas-Roy

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'opérer » les mots : « d'effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/09/2017 — Amendement N° CE27 au texte N° 155 - Article 5 (Retiré)
Mme Tiegna, M. Blein, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ball...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

01/09/2017 — Amendement N° CE28 au texte N° 155 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Tiegna, M. Blein, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ball...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

01/09/2017 — Amendement N° CE10 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, M. Orphelin, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Besson-M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...