Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ainsi » les mots : « de même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délivrance », substituer aux mots : « ou à », les mots : « ou d'autoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après le mot : « gravité », substituer au mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'article 2, substituer au mot : «  nouvelle », les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi » II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être délivré, étendu ou prolongé que s'il respecte certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges. « Ce cahier des charges doit, si la protection de l'environnement, de la sé...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des droits prévus à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : l'article L. 142‑33 du code de l'environnement ne définissant que des droits, il n'est pas besoin de les évoquer.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des obligations de durabilité » les mots : « du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 6...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « les délais fixés » les mots : « le délai fixé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 13 à 18, les neuf alinéas suivants : «Art. L. 661‑11. – Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7, notamment aux obligations déclaratives : « 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement ; « 2...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « règles de durabilité » les mots : « obligations mentionnées aux articles L. 661‑1- à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 12, après le mot : « production », insérer les mots : « et de distribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le présent article n'entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d'obligations « de durabilité » auxquelles ils son...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « vise à » les mots : « entend faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « délivré », le mot : « accordé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ” ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent. Il vise à préciser c...

Après le mot : « posées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à l'article L. 142‑1 ou au second alinéa de l'article L. 142‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « après », les mots : « à partir de ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n'entrerait dans aucun des cas.