Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Après l'article 3 quater)

À l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « lorsque l'intéressé » les mots : « lorsqu'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Au sens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « exerce », insérer les mots : « , sur le territoire du département, ». II. – En conséquence, après le mot : « biocarburants », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. En effet, un préfet n'est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs s...

Après le mot : « instruction », insérer les mots : « à cette même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités d'encadrement et d'accompagnement de la fin des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce rapport fait notamment de la manière dont la dépollution et la remise e...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...