Respect des principes de la république
(Après l'article 18)

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir d...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa de l’article 131‑10 est ainsi rédigée : « . Un contrôle complémentaire est également organisé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation afin de vérifier l’acquisition des objectifs de connaissances et d...