Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Monsieur le rapporteur, sans doute peut-on considérer que les dissolutions ont été peu nombreuses et, à l'exception d'une, consécutives à une crise politique majeure, comme en 1968, ou à une élection présidentielle. Mais tous les professeurs de droit constitutionnel disent, tous leurs étudiants apprennent que la dissolution est un canon braqué ...

Ce n'est pas parce que l'on ne presse pas sur la détente que ce canon n'est pas là en permanence. Je veux bien croire que cette majorité, parce que du nouveau monde, serait plus vertueuse que les autres, mais dans n'importe quel pays du monde, quand on parle de dissolution du Parlement, celui-ci cherche une autre solution pour s'en sortir ! Le...

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant de protéger la nouvelle majorité élue après une élection présidentielle de la menace d'une dissolution pendant un an. Cette protection existe déjà pour l'Assemblée élue après une dissolution, nous souhaitons donc l'étendre aux élections législatives. Cela revient, chers collègues, à donner la possib...

Dans le régime originel de la Ve République, le Président de la République était un arbitre. Le choix de l'élire au suffrage universel direct puis le raccourcissement de son mandat à cinq ans ont fait de lui non plus un arbitre, mais le maître du jeu. Et l'on n'imagine pas le maître du jeu être neutre, contrairement à l'arbitre. Madame la mini...

Pardon, cher collègue, mais cette proposition nous ramène dix ans en arrière : nous avions déjà eu ce débat. À l'époque, l'exécutif ne voulait pas accorder à l'opposition une capacité de blocage. Quant aux parlementaires, du moins les plus volontaires pour que le Parlement exerce certaines responsabilités, ils expliquaient que dans tous les pay...

Le fond du sujet est là. Ce qui, j'en témoigne, n'a pas été possible à la demande du président Sarkozy, pourrait l'être avec la nouvelle majorité – avec le Président et sa vision de la démocratie, d'une démocratie qui rassemble non seulement en contre, mais en pour. Trois cinquièmes qui se rassemblent en « pour » ont de la force. Mais trois ci...

La mise en place du quinquennat a été une erreur qui, ajoutée à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a réduit au quasi-néant l'autonomie de l'Assemblée nationale. Depuis 2002, par nature, la plupart des parlementaires sont élus dans la foulée de l'élection du chef de l'État : cela crée une pression, une contrainte, un...

Le débat sur ce sujet s'est tenu il y a quelques jours. Olivier Becht avait défendu un amendement pour expliquer que, s'agissant d'un concours, la parité n'est pas nécessaire, puisque le concours établit la compétence et l'aptitude. Je me souviens d'ailleurs que la réponse qui lui avait été faite interprétait mal son propos : il ne s'agissait p...

Évidemment, cette mesure n'est pas de rang constitutionnel. Mais vous ne pouvez pas en examinant une loi simple dire qu'elle est de rang constitutionnel et en examinant une loi constitutionnelle dire qu'elle n'en relève pas. Ce sujet est central pour garantir une démocratie honnête et régulée. Combien d'anciens militaires se retrouvent dans l'...

Combien de membres de cabinets ministériels ou de directeurs d'administration centrale dans le domaine de la santé se retrouvent dans des entreprises du même secteur ? Combien de fonctionnaires du Trésor sont embauchés dans des banques ? On passe son temps, et c'est bien, à surveiller les élus, avec des déclarations, des déontologues, des cont...

Ceux qui liront le compte rendu de cette séance doivent savoir que, si ces amendements sont examinés en discussion commune, c'est uniquement pour des raisons propres à l'organisation des débats de l'Assemblée nationale. Le rapporteur général vient de nous répondre avec humour que nous n'étions pas d'accord entre nous. Ces amendements diffèrent...

Ils méritent donc mieux que cette forme d'humour, que je peux cependant comprendre, surtout dans les moments d'euphorie que nous traversons collectivement. Ce débat, qui est sérieux, ne doit pas être évacué. Des forces politiques très diverses s'interrogent en effet sur le quinquennat, bien que celui-ci ait été adopté par référendum. Cependant...

Dans nos institutions – je ne parle pas ici de l'histoire de France – , le droit de grâce était en réalité le pendant de la peine de mort : il donnait au Président de la République la possibilité d'éviter l'exécution d'un homme par les institutions de notre pays lorsque subsistait, malgré le jugement d'un jury de cour d'assises, un doute qu'il ...

… un pouvoir législatif – c'est censé être nous – et une autorité judiciaire, qui serait bien malmenée si nous maintenions ce droit de grâce.

Comme l'a dit mon collègue Charles de Courson, la suppression du droit de grâce protégerait le Président de la République. En effet, la grâce présidentielle devient finalement une grâce médiatique : il y a ceux qui auront la chance d'attirer l'attention des médias et ceux qui resteront inconnus, dont le cas, puisqu'il ne remontera pas jusqu'à l...

Il s'agit d'un amendement de repli. Qu'au moins le droit de grâce ne soit réservé qu'aux seuls crimes ! Du reste, madame la garde des sceaux, je reprendrai très rapidement les deux arguments que vous avez utilisés. Le premier porte sur la pratique : très franchement, si l'on ne se fiait qu'à la pratique, on n'aurait plus besoin de Constitution ...

Je voudrais commencer par remercier Mme la garde des sceaux d'avoir rappelé que cette question n'est pas de rang constitutionnel. Je la remercie également d'avoir rappelé que nos débats ont vocation à s'inscrire dans un continuum, dans une réflexion globale. Je voudrais revenir sur les circonstances qui nous ont amenés, en 2008, à autoriser le...

En 2008, la volonté du constituant était que la convocation du Congrès ait un caractère exceptionnel. Le Président de la République pouvait nous réunir, soit à l'occasion d'un anniversaire symbolique – je me souviens d'avoir assisté à la réception d'un chef d'État, ou d'un chef de gouvernement, allemand, pour célébrer l'amitié franco-allemande ...

Nous avons le choix entre trois possibilités. La première, celle que vous venez de refuser, et qui était proposée, je crois, par le groupe GDR, consiste à supprimer le Congrès. Je pense que c'est une mauvaise chose, parce que ce serait le retour à ce que nous vivions quand nous devions nous tenir debout, ici, pour écouter un message auquel nous...

La deuxième solution, celle de Mme Cécile Untermaier, consiste à rendre obligatoire la présence du Président de la République. Je pense que ce n'est pas la solution idoine. La solution que je propose consiste à dire que c'est au Président de la République, dans la mesure où il a décidé de nous réunir quand il le voulait et de façon récurrente,...