Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 2)

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela ...

Au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, après le mot : « avant », sont insérés les mots : « la fin de l'année suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élection présidentielle ait lieu entre 20 et 35 jours avant la fin de l'année civile. Ainsi, le président nouvellement élu entamerait son mandat au moment...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Nombre de territoires sont aujourd'hui abandonnés par l'État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, numérique, s...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : «a) la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; «b) la seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots : « du Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'objet du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « sans...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à v...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l'intervention des forces armées à l'étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l'ex...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtranspos...