Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL877 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 881 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela afin de mettre fin aux très grandes disparités du pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales entre les différentes circonscriptions mais aussi de la part d'étrangers dans la population. Les députés représentant le peuple français, leurs circonscriptions doivent être définies en fonction de lui.
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