Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL586 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1290 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À l'article 40 de la Constitution, après les mots : « du Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.