Contribution au financement de l'attribution...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau rég...
À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des élément...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ; c) Le VI est ainsi modifié : -A...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...
I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : «Art. 976. – Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimale...
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ; « 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II. – À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III. – À la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'aliné...
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « mars » le mot : « juin » . II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer par trois fois au mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour ...
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