Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1257A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ;
c) Le VI est ainsi modifié :
-Au 1, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
-Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 2 est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal. »
2° Aux deux premiers alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après chaque occurrence de la référence : « 199undecies c », est insérée la référence : « 199terdecies‑0 A » ;
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2021, un rapport au Parlement visant, d'une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d'autre part, à déterminer l'opportunité d'une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a un double objet.
Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif
• en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement
via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises.
• en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie.
Il a également pour objet, d'empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d'intervenir avec la disparition de l'ISF, le dispositif de l'article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d'orienter un financement important vers l'économie réelle.
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