Bioéthique

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme, dans l'...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mérit...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 2141‑6. – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon. Exposé sommaire : Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profonde...

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale du présent alinéa, qui prévoit le double des...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la création d’embryons chimériques. Il est tout à fait regrettable de devoir rappeler que les recherches et le progrès technique doivent se passer de toute limite et de toute règle morale. Il a été répondu en commission que les chimères « c'est extrêmement encadré ». C'...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi mod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation assistée à toutes les femmes rouvre la question de qui prend la responsabilité du choix et de la priorisation des bénéficiaires. L’étape essentielle de l’appariement e...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine peut enquêter sur les activités des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme pour vérifier que la limite fixée par l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique du nombre de naissances par donneur a bien été respectée. » Exposé sommaire : Dès la cr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. » Exposé sommaire : Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données pe...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « et d’accompagner » les mots : « , d’accompagner et d’assister » Exposé sommaire : Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer. En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à t...

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques afin d'instaurer une sécurité juridique. En effet, la recherche sur embryon...

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stocks de gamètes et la mise en place de la formation compétente au sein du « Conseil National pour l’accès aux...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. » Exposé sommaire : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives qui par la suite seront pertinentes lorsque l’enfant sera né pou...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : La question de la recherche sur embryon est particulièrement intéressante. Elle cache des dispositions graves et pose un certain nombre de problème éthiques. La première loi relative à l’encadrement de la biomédecine du 29 juillet 1994 a posé le principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :