Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

À l'alinéa 30, après les mots : « de produits agricoles, », insérer les mots : « aux collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l'alinéa 30 du présent article.

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application des articles L. 632 et suivants du même code, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofess...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction sur un producteur individuel. Les sanctions qui pèsent sur les producteurs sont trop lourdes, le plus souvent. Il est préférable que les contrôleurs fassent preuve, dans ce cas-là, de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, m...

Après l'alinéa 6, ajouter l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts y font référence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

À la première phrase de l'alinéa 15, après les trois occurrences des mots : « un ou plusieurs indicateurs », insérer le mot : « reconnus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, il convient que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production soient harmonisés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix de produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges sont élaborés à partir de la pertinence et de la réalité, en accord avec l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Ce dernier émet de...

Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production proposés par l'Observatoire de la fo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adap...

À l'alinéa 11, après le mot : « modalités », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de modifier l'indemnité en cas résiliation par l'acheteur. Les indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi car cela peu...

I. - À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat de vente fait référence aux » les mots : « la clause relative au prix dans le contrat de vente prend en compte les ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à ré...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

À l'alinéa 9, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « techniques et qualitatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'application du déséquilibre significatif (sanction d'un contrat déséquilibré à l...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de », les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la rédaction sur la clause des prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminab...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement c...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des clauses...

Après le b) du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension visée à l'article L. 632‑3 du code rura...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche marit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...